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  • עו"ד שרה אוחנה

Les indispensables à connaitre sur les procédures de recouvrement par la Otsaa Lapoal en Israël



Qu'es-ce que la Otssaa Lapoal ?

La Otsaa Lapoal est le service officiel en charge des mesures exécutoires et recouvrement de dettes en Israël.

Plusieurs procédures peuvent être déposées auprès de la Otsaa Lapoal, les plus courantes sont notamment :

  • L’exécution d’un jugement condamnant une des parties à verser une somme d’argent à la partie adverse.

  • Le recouvrement d’un chèque annulé ou sans provision.

  • Le recouvrement d’une dette déterminée provenant par exemple d’un engagement contractuel, d’un crédit ou encore d’une somme due à l’un des organismes tel que la mairie, société des eaux, société fournissant l’électricité.

  • Le recouvrement de pensions alimentaires impayées.

Les frais de procédure, frais d’avocats et intérêts seront automatiquement ajoutés au montant de la dette initiale.

Que faire en cas d'assignation ?

Si vous avez été assignés dans le cadre de l’une de ces procédures, vous pouvez faire opposition dans les 30 jours suivants la réception de la notification d’ouverture de procédure. Le dossier sera alors transféré au tribunal où il suivra une procédure plus régulière.

Par ailleurs si la mesure exécutoire concerne une dette qui a déjà été acquittée, vous pouvez à tout moment en informer les services de la Otsaa Lapoal.

Dans le cas où vous êtes en difficulté pour régler votre dette vous avez la possibilité de déposer une requête pour l’échelonner dans les 20 jours suivants la réception de la notification d’ouverture de dossier.

Vous pouvez également solliciter une évaluation de votre capacité de remboursement de la dette dans les 21 jours suivants la réception de la notification.

Quelles mesures peuvent être engagées dans le cadre de la Otsaa Lapoal?

Attention ! Une fois la procédure de mise en exécution enclenchée, des mesures de saisies pourront être appliquées sur vos comptes bancaires, salaires, véhicules, biens mobiliers ainsi qu’immobiliers.

Des mesures restrictives concernant l’utilisation de cartes bancaires pourront être effectuées et une interdiction de gérer ou créer une entreprise pourra être mise en place.

Une suspension de votre permis de conduire ainsi que de votre passeport pourra être ordonnée et une interdiction de sortie du territoire pourra être émise à votre encontre.

Pour éviter des mesures lourdes de conséquences, il est crucial de réagir dans les meilleurs délais dès réception d’une notification d’ouverture de procédure exécutoire, soit par règlement de la dette soit par voie de recours.

Il est donc recommander de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine de la Otsaa Lapoal en Israel.

Vous avez été assignés dans le cadre de la Otsaa Lapoal / vous souhaitez engager une procédure de recouvrement en Israël?

Vous pouvez nous contacter OHANA & ASSOCIES, Cabinet d'avocats Otsaa Lapoal en Israël - 054-6170403 - saraho.adv@gmail.com.

Le présent article est à titre indicatif uniquement et ne consiste en aucun cas un avis et/ou un conseil juridique.

© Sarah OHANA 2018 - Tous droits réservés.

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