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Les indispensables à connaître sur les procédures de recouvrement par la Otsaa Lapoal en Israël

 

 

Qu'es-ce que la Otssaa Lapoal ?

 

La Otsaa Lapoal est le service officiel en charge des mesures exécutoires et recouvrement de dettes en Israël.

 

Plusieurs procédures peuvent être déposées auprès de la Otsaa Lapoal, les plus courantes sont notamment :

  • L’exécution d’un jugement condamnant une des parties à verser une somme d’argent à la partie adverse.

  • Le recouvrement d’un chèque annulé ou sans provision.

  • Le recouvrement d’une créance déterminée provenant par exemple d’un engagement contractuel, d’un crédit ou encore d’une somme due à l’un des organismes tel que la mairie, société des eaux, société fournissant l’électricité.

  • Le recouvrement de pensions alimentaires impayées.

 

Que faire en cas d'assignation par le biais de la Otsaa Lapoal ?

 

Si vous avez été assignés dans le cadre d'une procédure de recouvrement d'un chèque ou d'une créance certaine, vous pouvez faire opposition dans les 30 jours suivants la réception de la notification d’ouverture de procédure. Le dossier sera alors transféré au tribunal où il suivra une procédure plus régulière.

 

Par ailleurs si la procédure exécutoire concerne une dette qui a déjà été acquittée, vous pouvez à tout moment en informer les services de la Otsaa Lapoal.

 

Dans le cas où vous êtes en difficulté pour régler votre dette vous avez la possibilité de déposer une requête pour un échelonnement dans les 20 jours suivants la réception de la notification d’ouverture de dossier.

 

Vous pouvez également solliciter une évaluation de votre capacité de remboursement de la dette dans les 21 jours suivants la réception de la notification.

 

Quelles mesures peuvent être engagées dans le cadre de la Otsaa Lapoal ?

 

Attention ! Une fois la procédure de mise en exécution enclenchée, des mesures de saisies pourront être appliquées sur vos comptes bancaires, salaires, véhicules, biens mobiliers ainsi qu’immobiliers.

 

Des mesures restrictives concernant l’utilisation de cartes bancaires pourront être effectuées et une interdiction de gérer ou créer une entreprise pourra être mise en place.

 

Une suspension de votre permis de conduire ainsi que de votre passeport pourra être ordonnée et une interdiction de sortie du territoire pourra être émise à votre encontre.

 

Des mesures plus sévères peuvent également être requises, notamment une peine de réclusion temporaire lorsqu'il s'agit d'une procédure de recouvrement de pensions alimentaires impayées.

 

Peut-on demander l'annulation d'une saisie ou d'une interdiction de sortie du territoire ?

 

Lorsque des mesures restrictives ont été ordonnées par la Otsaa Lapoal dans le cadre de la procédure de recouvrement, il reste possible de déposer une demande d'annulation. 

Aussi, un accord d’échelonnement de la dette incluant l'annulation des mesures peut être établi avec le débiteur par voie amiable.

Il est également possible de déposer une requête pour demande l'annulation des mesures auprès du Greffe de la Otsaa Lapoal.

 

 

Pour éviter des mesures lourdes de conséquences qui peuvent suivre après l’ouverture d'un dossier à la Otsaa Lapoal, il est crucial de réagir dans les meilleurs délais dès réception d’une notification d’ouverture de la procédure, soit par règlement de la dette, soit par accord amiable, soit par voie de recours.

 

Il est donc recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine de la Otsaa Lapoal en Israël.

 

Vous avez été assignés dans le cadre de la Otsaa Lapoal / vous souhaitez engager une procédure de recouvrement en Israël ?

 

Contactez-nous - OHANA & ASSOCIES, Cabinet d'avocats Otsaa Lapoal en Israël - 054-6170403 - saraho.adv@gmail.com.

 

Le présent article est à titre indicatif uniquement et ne consiste en aucun cas un avis et/ou un conseil juridique.

 

 

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